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Une partie de nos impôts

Une partie de nos impôts

Dans cette période où les budgets des communes ont à assumer des dépenses et des charges croissantes et voient leurs recettes diminuer, il nous paraît important de faire le point sur le forfait communal versé aux écoles privées, sur son cadre réglementaire et son calcul.

Depuis la Loi Debré de 1959, la législation fait peser sur les collectivités locales (les communes en ce qui concerne les écoles privées) les coûts de fonctionnement et d’entretien des « établissements d’enseignement privés » sous contrat d’association avec l’Etat. Cette dépense grève des budgets déjà souvent mis en péril par des transferts de charges mal ou pas compensés et par la situation actuelle de « crise ».

Le contrat d’association, concernant la « Présentation de Marie » a été passé en 2005.

Ces fonds publics versés à des écoles privées gérées par des OGEC (Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique) contrôlés par l’évêché ne peuvent alors être dévolus à des dépenses d’intérêt général et en particulier à l’Ecole Publique.

De plus les premiers résultats d’une enquête de l’Observatoire de la Laïcité Scolaire, la stricte application de la législation et de la réglementation en vigueur montrent d’une part que les communes prennent en charge des dépenses non obligatoires et d’autre part que le forfait communal versé aux écoles privées peut être significativement diminué.

La circulaire 2012-025 du 15.02.2012 énonce « les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat » (voir Annexe 5). Elle remplace et abroge la circulaire antérieure de 2007. Elle confirme, tout en incitant les communes à le prendre en charge, que le versement d’un forfait pour les classes maternelles n’est pas obligatoire. « La commune ne doit supporter les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées que lorsqu’elle a donné son accord à la mise sous contrat d’association de ces classes (article R 442-44 du Code de l’Education ».

L’annexe de cette circulaire liste « les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale ».

En conclusion au niveau des écoles privées sous contrat, les dépenses d’investissements n’ouvrent droit à aucune participation de fonds publics, ni à aucune caution d’emprunt. Aucune contribution n’est due pour des dépenses d’internat ou de demi-pension. La contribution communale ne concerne que l’externat pour les dépenses matérielles d’enseignement, ceci pendant les horaires officiels de cours et pour les locaux affectés à l’enseignement obligatoire (à partir de 6 ans, début de l’école élémentaire).

Comment diminuer le forfait communal ?

Signalons d’abord un cas d’illégalité pas si rare (si le contrôle de légalité n’est pas demandé par un contribuable…) qui voit le forfait communal versé au privé supérieur au coût réel de l’élève de l’Ecole Publique. Or le Décret 60-389 du 22.04.1960 précise : « En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d’enseignement public correspondants du même ressort territorial ».

En appliquant strictement les textes en vigueur il est possible de faire baisser significativement le forfait communal versé aux écoles privées. Locaux, fluides, entretien, paiement des personnes de service sont à considérer dans les limites des surfaces ET du temps scolaire.

Pour l’école élémentaire, la durée d’enseignement est de 24 heures. Surfaces « hors classe » et horaires « hors cours officiels » feront donc l’objet d’un prorata qui diminuera les frais de fonctionnement à verser à l’école privée.

Tous ces comptes effectués à partir du coût imputable de l’élève de l’école publique, on obtient le forfait communal.

Dans le cadre de la lutte pour que les collectivités s’administrent librement et puissent maîtriser leur budget, il est possible sans attendre de supprimer les dépenses non obligatoires et de baisser le forfait communal dont bénéficient les écoles privées et qui répondent à des besoins particuliers.

Hors, actuellement, à St julien-en-Genevois nous naviguons dans la mer du flou le plus parfait :

En effet, le conseil municipal vote une subvention à l’école privée confessionnelle « La Présentation de Marie » pour l’année scolaire sans préciser, ni présenter au vote du conseil, le montant du forfait communal. C’est-à-dire combien coûte un élève dans le primaire suivant la directive de 2012. Les contribuables ne savent pas pourquoi et comment le montant à verser est décidé, c’est une partie de nos impôts donc de l’argent public.

Cette subvention est elle-même englobée au sein des autres subventions. Plus flou que cela on meurt !

Pour que la loi de la République soit observée il faut :

 

  • Tout d’abord présenter au conseil municipal le mode de calcul du forfait communal concernant un élève afin qu’il puisse contrôler le processus et le valider suivant les textes en vigueur.
  • Ensuite voter le montant global que la loi nous oblige à verser soit :

Forfait communal  X  nombre d’élèves résidant sur notre commune fréquentant l’établissement .

Bien sur il est nécessaire d’évaluer le forfait communal en n’oubliant pas de déduire les dépenses déjà prises en charge par la commune.

Actuellement nous donnons à la « Présentation de Marie » environ 220 000 Euros pour une année scolaire sans aucunes explications sur le calcul de ce montant.

Présentation de Marie - Un vrai cap pour Saint-Julien

3 commentaires

  1. Merci pour cet article très intéressant. J’aimerais savoir qui paye l’ouverture du centre de Cervonnex le mercredi matin ?

    Cette réforme a été la première mise en place lors du changement de municipalité, si je ne m’abuse. Or elle profite aux enfants qui n’ont pas école le mercredi matin, donc aux enfants de la présentation de Marie, car cet établissement n’applique pas la réforme des rythmes scolaires.

    • Je ne sais pas comment cela a été convenu entre la Mairie et la présentation de Marie. Mais le coût total de l’ouverture du centre devrait venir en diminution du forfait communal. En effet la Présentation de Marie n’applique pas la réforme des rythmes scolaires, par conséquent elle n’a pas de dépenses sur ce secteur. Sinon c’est favoriser l’école privée avec de l’argent public. A voir!

  2. Lors du Conseil Municipal consacré aux nouveaux rythmes scolaires, nous avons – bien sûr – posé la question. On nous a rétorqué que ce sont les familles qui payent au tarif réel les services du Centre de Loisirs de Cervonnex le mercredi matin. Sauf que le tarif réel ne prend pas en compte les frais induits hors personnel : électricité, chauffage, etc.

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