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Répartition du Fonds Départemental de Développement du Territoire (FDDT)

La première question du Conseil Municipal du 10 octobre 2017 portait sur la répartition des fonds frontaliers et plus particulièrement du FDDT dédié à l’aide à l’investissement des communes et communauté de communes.

Monsieur le Maire conteste la répartition effectuée cette année par le Conseil Départemental qui n’a rien attribué aux Communes de Saint-Julien et d’Archamps  qui avaient pourtant déposé des demandes de subventions pour la construction d’écoles. Sur ce point, nous, élus de Cap Saint-Julien partagions ses  interrogations.

Maintenant de quoi parle-t-on et quels sont les enjeux ?

  • Les accords de 1973 : la France et l’Etat de Genève, constatant que les communes françaises devaient faire face à des charges publiques importantes liées aux travailleurs frontaliers vivant sur leur territoire, ont convenu d’une compensation financière de l’état de Genève vers les collectivités françaises au titre de leurs habitants travaillant à Genève. Le montant de cette compensation correspond à 3,5% de la masse salariale brute des frontaliers.

Le montant global de cette compensation a été en 2016 de 260 Millions d’euros partagés entre les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie au prorata de leur population « frontalière » : 200 Millions pour la Haute Savoie et 60 Millions pour le département de l’Ain.

  • La Haute Savoie partage cette somme en quatre parts :
    • o 55% versés directement aux communes au prorata de leur nombre de frontaliers au titre desquels Saint-Julien, deuxième ville de Haute Savoie la mieux dotée, a reçu 5,3 Millions d’euros pour l’année 2016.
    • o 5%  versés directement aux intercommunalités au prorata du nombre de frontaliers
    • o 15% intégrés directement au budget du Département au titre des charges particulières générées par la population frontalière.
    • o Deux fonds dédiés à l’investissement :
      • Le FDDT (Fond Départemental de Développement du Territoire) dédié aux investissements communaux et intercommunaux constitué de 10 Millions d’euros provenant de la CFG (Contribution Financière Genevoise) et de 10 Millions d’euros du budget propre du département. C’est la répartition de ce fonds qui est aujourd’hui visée.

Le FDDT est réparti sur chaque canton au prorata de son nombre de frontaliers. A ce titre, notre canton a reçu 2,7 Millions d’euros qui sont  répartis par les Conseillers Départementaux au vu des demandes de subventions  présentées par les communes.

    • Le FDIS (Fond Départemental pour les Investissements Stratégiques) doté en 2016 d’un montant forfaitaire de 40 Millions d’euros qui a permis d’accompagner les financements de dossiers transfrontaliers (CEVA, Travaux autour des gares du CEVA, tramway d’Annemasse, BHNS d’Annemasse, futur tramway de Saint-Julien, entrée ouest de Saint-Julien…).

Antoine Vieillard remet donc en cause le mode de répartition de ce fonds qui a particulièrement « oublié » la ville de Saint-Julien et s’est écarté des critères que le département avait lui-même retenu, à savoir : le développement local, le soutien à la réalisation et à la rénovation  par les collectivités locales de logements accessibles pour tous, les infrastructures de transports et de mobilité, la sécurisation des déplacements et la modernisation de la voirie communale, la construction et la rénovation de bâtiments scolaires et de services aux familles, la construction et la rénovation d’équipements sportifs et culturels.

80% de la répartition sont conformes aux critères, 20% sont discutables au vu des mêmes critères.

Une erreur de jugement ou l’arroseur risquant d’être arrosé !

Antoine Vieillard a décidé d’entamer deux procédures contre la répartition des fonds frontaliers :

    • Une délibération qui a donc été proposée au dernier Conseil Municipal et qui a pour objet de demander au Trésorier Payeur du Département de verser à la ville de Saint-Julien les 500 000€ qu’elle aurait dû recevoir  sur les 10 Millions d’euros du FDDT si la répartition avait été faite au prorata des frontaliers.
    • Un recours gracieux, puis un recours contentieux à l’encontre du Conseil Départemental lui demandant de retirer sa délibération validant la répartition du FDDT.

Deux ou trois remarques :

    • Antoine Vieillard tente un coup de bluff pour obtenir le financement auquel il pense avoir droit. Il est prêt à bloquer éventuellement la répartition des fonds frontaliers et se mettre l’ensemble des Maires contre lui, voire mettre l’Etat en position de reprendre lui-même cette répartition alors qu’il est nécessaire de garder un regard local à l’utilisation de ces fonds. La vieille querelle entre le Maire et nos Conseillers Départementaux, Christian Monteil et Virginie Duby-Muller, reste la clé de cette question et nous avons le sentiment d’être les otages de cette querelle. Ces politiciens aujourd’hui ont tendance à oublier ce qui, au-delà des désaccords, reste l’essentiel : l’intérêt général. Une bonne discussion est préférable à un recours même gracieux.
    • Les fonds frontaliers ne peuvent pas être répartis uniquement au prorata du nombre de frontaliers si nous voulons garder une part pour financer des investissements transfrontaliers essentiels d’aujourd’hui et de demain. Le Maire de Saint-Julien se tire une balle dans le pied car la ville reçoit déjà 13 Millions d’euros de financement  pour l’entrée Ouest,  et  les financements pour le tramway et l’échangeur de Viry sont déjà prévus dans ce cadre. Notre secteur aura encore besoin des fonds frontaliers pour développer à la fois les transports en commun, des parkings relais et d’autres solutions innovantes.
    • La ville de Saint-Julien n’est pas non plus exemplaire en terme de suivi des subventions : c’est ainsi qu’une subvention obtenue en 2013 pour les aménagements  Rue Napoléon III (devant les deux collèges) a du faire l’objet d’un report  en 2017 après accord du Conseil Départemental car le début de réalisation des travaux n’avait pas démarré dans les 3 ans. J’espère que ce ne sera pas le cas pour les vestiaires du Club de Football dont l’appel d’offre ne me semble pas lancé alors qu’il a reçu une subvention de 125 000€ en 2016. Les collectivités doivent être aussi exemplaires et transparentes sur l’utilisation de cet argent public.
    • Antoine Vieillard , au début de son mandat de Conseiller Départemental, avait mis en place des thématiques d’intervention du FDDT : mobilité, logement, économie et excluait les investissements communaux et en particulier les écoles et les crèches. C’était une erreur car ces investissements sont aussi directement liés à la pression démographique de notre secteur.

Comment trouver une sortie honorable ?

Il est certain qu’il sera difficile de rapprocher les points de vue. En Conseil Municipal, les élus de Cap Saint-Julien se sont abstenu : nous n’acceptons ni la nature de la délibération proposée par la Municipalité ni la répartition 2017 de ce fonds qui nous semble des plus inégales. Nous avons été rejoints par 10 autres conseiller(e)s  sur cette position et sur notre suggestion de remplacer la délibération proposée par M. Vieillard par une délibération du Conseil Municipal de Saint- Julien demandant au Conseil Départemental de travailler sur une nouvelle charte  de répartition du FDDT pour enfin retrouver transparence et équité. Cette équité ne peut pas dépendre uniquement du nombre de frontaliers car elle doit être fondée sur des thématiques d’interventions précises, sur la pertinence des projets au regard de chaque commune et de son secteur géographique et sur le taux d’effort budgétaire que cette commune doit engager pour la réalisation de ce projet.

A noter qu’une délibération du Conseil Municipal telle que nous l’avons suggérée aurait permis de proposer une évolution des méthodes sans agressivité superflue tout en mettant de côté les conflits de personnes.

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